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Intitulé

Loi du 29 novembre 1991 portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par Satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981


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Date Intitulé  
01/12/1981 Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de Télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), fait à Londres le 1er décembre 1981