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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 octobre 1992 arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 45/7 du plan de secteur de Mons-Borinage en vue de l'inscription d'une zone d'extension de services sur un ensemble de terrains sis sur le territoire des communes de Mons : (Cuesmes) et Frameries


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Informations de base
Date de l'acte: 02/10/1992
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/12/1992
Page:26894