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Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juin 2014 relatif à la mise en application des dispositions relatives à la demande unique et à l'admissibilité des surfaces de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/06/2014
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/08/2014
Page:	56955

Avis du Conseil d'Etat

56407

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/08/2014 au ...