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Intitulé

Avis du 25 juin 2007 - Institut national d'Assurance maladie-invalidité - Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé - (articles 5 et 6: TRAITEMENTS ORTHODONTIQUES - règles interprétatives 3, 4, 11, 12, 13, 14, 15, 16)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/2007
Nature de l'acte:	Règle interprétative du Comité de l'assurance soins de santé de l'INAMI

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2007
Page:	51058

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

La règle interprétative 03 est abrogée à partir du 01/01/2007.
La règle interprétative 04 telle que modifiée au 2° produit ses effets le 01/12/2006.
Les règles interprétatives 11, 12 et 13 produisent leurs effets le 01/12/2006.
Les règles interprétatives 14, 15 et 16 produisent leurs effets le 01/01/2007.

Période de vigueur

du 01/12/2006 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.