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Intitulé

Arrêté royal du 15 avril 1985 déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des personnes morales pour l'exercice d'imposition 1985

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	15/04/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/04/1985
Page:	6128

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: exercice d'imposition 1985

TT