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Intitulé

Loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses


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Informations de base
Date de l'acte: 20/07/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/1991
Page:16951
Avis du Conseil d'Etat 20805 + 20566 + 20910 + 20911 + 20920 + 20658 pp + 20837 pp
Entrée en vigueur / Effet Voir art. 6, 13, 21, 28, 32, 49, 57, 61, 63, 73, 74, 93, 96, 118, 136, 145, 156

Art. 69 pp.: 01/10/1991 (AR 26/09/1991)
Titres VII (art. 160 - 169) et VIII (art. 170 - 176): 01/11/1991 (AR 11/10/1991)