help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Attention ! Ce document n'est pas complet !
Informations de base
Date de l'acte: 14/05/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1952
Page:4247
Avis du Conseil d'Etat 2841