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Intitulé

Arrêté royal du 14 mai 1952 déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement


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Informations de base
Date de l'acte: 14/05/1952
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/06/1952
Page:4247
Avis du Conseil d'Etat 2841