Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 58400 du 23 février 1996

"Sont annulées les décisions de l’Exécutif régional wallon du 14 mars 1991 adoptant la révision partielle des plans de secteur :
- de Namur et de Wavre-Jodoigne-Perwez et prescrivant l’incorporation d’office dans la grande voirie d’un itinéraire numéroté 29bis en vue de dédoubler une partie des RN 29, 243, 624 et 80;
- de Thuin-Chimay et prescrivant l’incorporation d’office dans la grande voirie de trois itinéraires numérotés 53bis en vue de dédoubler une partie de la RN 53;
- de Charleroi et prescrivant l’incorporation d’office dans la grande voirie d’un itinéraire numéroté 568bis en vue de dédoubler la RN 568;
- de Ath-Lessines-Enghien, de La Louvière-Soignies et de Nivelles et prescrivant l’incorporation d’office dans la grande voirie d’un itinéraire numéroté 55bis en vue de dédoubler les RN 55 et 6;
- de Verviers-Eupen et de Liège et prescrivant l’incorporation d’office dans la grande voirie d’un itinéraire numéroté 3bis en vue de dédoubler une partie des RN 3, 648 et 608."
"Sont annulés les arrêtés de l’Exécutif régional wallon du 14 mars 1991 décidant la mise en révision :
- des plans de secteur de Namur et de Wavre-Jodoigne- Perwez aux fins d’y inscrire l’itinéraire dénommé anciennement ligne 147 de la S.N.C.B. en voie de grande circulation existante pour le trafic lent en lieu et place de l’inscription en chemin de fer;
- du plan de secteur de Thuin-Chimay aux fins d’y inscrire l’itinéraire dénommé anciennement ligne 109 de la S.N.C.B. en voie de grande circulation existante pour le trafic lent en lieu et place de l’inscription en chemin de fer;
- des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen aux fins d’y inscrire l’itinéraire dénommé anciennement
ligne 38 de la S.N.C.B. en voie de grande circulation existante pour le trafic lent en lieu et place de l’inscription en chemin de fer;
- des plans de secteur de Nivelles, de Ath-Lessines- Enghien et de La Louvière-Soignies aux fins d’y inscrire l’itinéraire dénommé anciennement ligne 123 de la S.N.C.B. en voie de grande circulation existante pour le trafic lent en lieu et place de l’inscription en chemin de fer;
- du plan de secteur de Charleroi aux fins d’y inscrire l’itinéraire dénommé anciennement ligne 256 de la S.N.C.B. en voie de grande circulation existante pour le trafic lent en lieu et place de l’inscription en chemin de fer."