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Intitulé

Loi du 2 avril 1965 modifiant et complétant la loi du 2 décembre 1938 telle qu'elle a été modifiée par la loi du 11 juillet 1960, permettant la création d'un Institut d'étude économique et sociale des classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1965
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/04/1965
Page:4720
Avis du Conseil d'Etat --