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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 7 novembre 1996 portant exécution du décret du 4 avril 1996 organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale


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Informations de base
Date de l'acte: 07/11/1996
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/11/1996
Page:30207
Avis du Conseil d'Etat 25666
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1997