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Intitulé

Arrêté royal du 26 juillet 2007 modifiant l'arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d'action sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière aux personnes dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies


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Informations de base
Date de l'acte: 26/07/2007
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/08/2007
Page:41681
Avis du Conseil d'Etat 43233 + 43013
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au ...