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Intitulé

Loi du 15 février 2006 relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale


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Informations de base
Date de l'acte: 15/02/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/04/2006
Edition:1
Page:21731
Avis du Conseil d'Etat 38479
Entrée en vigueur / Effet 01/07/2007 (AR 25/04/2007)
Art. 11, 14 : 05/05/2006
Disposition transitoire : art. 16.


Période de vigueur du 05/05/2006 au ...
Remarques Entrée en vigueur : voir aussi L 20/07/2006, art. 169 et 170