Intitulé

Arrêté royal du 16 juillet 1980 modifiant les tableaux annexés à l'arrêté royal du 6 novembre 1970 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, en ce qui concerne la justice de paix d'Eghezée et le tribunal de police de Tongres