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Intitulé

Décision du Président du Comité de direction (du Service public fédéral Finances) du 4 juillet 2007 portant délégation d’autoriser ou de refuser des cumuls et de rendre des avis en matière des conflits d’intérêts

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/07/2007
Nature de l'acte:	Arrêté: autre

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/07/2007

Période de vigueur

du 02/07/2007 au ...

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.