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Intitulé

Loi du 11 mai 2007 modifiant la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services


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Informations de base
Date de l'acte: 11/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/2007
Edition:3
Page:35863
Avis du Conseil d'Etat 42405
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/07/2007 au ...