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Intitulé

Arrêté royal du 28 juin 2023 portant exécution de l'article 53, § 1er, alinéas 1er, 3 et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif à la facturation électronique et la transparence des praticiens de l'art dentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/06/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/07/2023
Page:	60296

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 73325 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 73325

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1: 01/09/2023 (art. 3: "le premier jour du deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 28/07/2023 au ...