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Intitulé

Loi du 8 juin 2007 portant modification [de la procédure de fixation] du taux maximum de référence pour les opérations d'assurance à long terme


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Informations de base
Date de l'acte: 08/06/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/07/2007
Page:39893
Avis du Conseil d'Etat 40698
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 04/08/2007 au ...