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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou d'un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2012
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2012
Page:	57130

Avis du Conseil d'Etat

51633

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 22/09/2012 au ...