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Intitulé

Loi du 7 janvier 1991 fixant à dix-huit ans l'âge de l'éligibilité des conseillers communaux


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 07/01/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/02/1991
Page:2037
Avis du Conseil d'Etat 19797
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication