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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese : Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 15. September 2022 zur Einführung der Heimarbeit und zur Abänderung verschiedener Bestimmungen betreffend das Personal des Ministeriums und bestimmter Einrichtungen öffentlichen Interesses der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 15 septembre 2022 instaurant le télétravail et modifiant différentes dispositions concernant le personnel du Ministère et de certains organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/09/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

72028

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2022 (art. 61)

Art. 57 à 60: 31/12/2021 (art. 61)

Période de vigueur

du 31/12/2021 au ...