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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 novembre 1963 modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1960 portant exécution de l'article 12 de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie


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Informations de base
Date de l'acte: 19/11/1963
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1963
Page:12069
Avis du Conseil d'Etat 8459
Période de vigueur du ... au 20/03/1971