Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 1er avril 1999 limitant le cumul du mandat de président d'un conseil de l'aide sociale avec d'autres fonctions

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/1999
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/04/1999
Page:	14481

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

voir article 3