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Intitulé

Arrêté royal du 30 décembre 1985 modifiant l'arrêté royal du 9 février 1971 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 30/12/1985
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/01/1986
Page:846
Avis du Conseil d'Etat 17009
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du ... au 10/06/2007