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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 avril 1971 modifiant l'arrêté ministériel du 24 décembre 1970 relatif à la délégation de certains pouvoirs du conseil d'administration, du comité de gestion et de l'administrateur général de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/12/1971
Page:14178
Avis du Conseil d'Etat --