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Intitulé

Arrêté royal du 18 juillet 1991 fixant, pour les années 1990 et 1991, le montant de l'intervention financière visée à l'article 6, § 1er, IX, 2°, alinéa 2 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	18/07/1991
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/07/1991
Page:	16880

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1990

TT 1990 - 1991