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Intitulé

Loi du 10 mars 1999 modifiant l'article 75 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse


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Informations de base
Date de l'acte: 10/03/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1999
Page:12848
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication