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Intitulé

Arrêté royal du 8 juin 2007 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 3 de la loi du 20 juillet 2005 modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/06/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/06/2007
Page:	35091

Avis du Conseil d'Etat

43000

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 07/07/2007 au ...