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Intitulé

Loi du 9 mai 2007 modifiant certaines dispositions du Code civil en vue de faciliter la preuve de l'état des personnes à défaut d'acte de l'état civil


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Informations de base
Date de l'acte: 09/05/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/06/2007
Edition:3
Page:32655
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/06/2007 au ...