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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 34/2021 du 4 mars 2021

"-annule les articles 7 à 11 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018 «contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2018»;"


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Informations de base
Date de l'acte: 04/03/2021
Numéro: 34/2021
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/06/2021
Page:57580
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date d'effet de l'acte contenant les dispositions annulées: 01/01/2018

Période de vigueur du 01/01/2018 au ...