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Intitulé

Loi du 6 août 1993 portant des dispositions fiscales en matière de fusion et de scission de sociétés


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Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/1993
Page:19106
Avis du Conseil d'Etat 22017
Entrée en vigueur / Effet Article 1er à 7 : 01/10/1993
Article 8 : 01/01/1990