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Intitulé

Loi du 21 juillet 1993 limitant la portée des lois relatives aux rentes afférentes aux ordres nationaux conférés aux militaires de rang subalterne


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Informations de base
Date de l'acte: 21/07/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/08/1993
Page:17755
Avis du Conseil d'Etat 21030
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication