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Intitulé

Arrêté ministériel du 27 avril 2007 fixant les critères d'édition de l'annuaire universel et fixant les informations générales que l'annuaire universel doit contenir

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/05/2007
Page:	26122

Avis du Conseil d'Etat

42634

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/05/2007 au 18/01/2014