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Intitulé

Arrêté royal du 1er avril 2007 modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2007
Page:	21792

Avis du Conseil d'Etat

40750

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 04/05/2007 au ...

Remarques Avis CE: le texte français du préambule mentionne un numéro inexact.