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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen gemeinschaft vom 5. Dezember 1990 zur Regelung der Unterzeichnung der Erlasse der Exekutive

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 5 décembre 1990 réglant la signature des arrêtés de l'Exécutif

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/12/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/02/1991
Page:	2836

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication