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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Juni 1995 zur Verteilung der Zuständigkeiten unter die Minister

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 28 juin 1995 fixant la répartition des compétences entre les Ministres


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/06/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/12/1995
Page:33180
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 13/06/1995