Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 27. April 1995 zur Bezuschussung der Lehrlingssekretäre

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 27 avril 1995 portant subventionnement des secrétaires d'apprentissage

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/12/1995
Page:	33162

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

27/04/1995

Période de vigueur

du 27/04/1995 au ...