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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 mars 2007 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 20 janvier 2005 relatif à l’octroi de subventions pour la réalisation des études indicatives en cas de fermeture définitive d’une station-service

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2007
Page:	19080

Avis du Conseil d'Etat

41965 pp

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 04/04/2007 au ...