Intitulé

Arrêté royal du 4 novembre 1961 déterminant les conditions d'études exigées des candidats aux fonctions de greffier-chef de greffe de justice de paix, de greffier de justice de paix et des tribunaux de première instance ou de commerce, de commis-greffier, rédacteur et employé de greffe des cours et tribunaux en application des dispositions de la loi du 20 décembre 1957 portant revision du statut des greffiers de l'ordre judiciaire et du personnel des greffes des cours et tribunaux