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Intitulé

Arrêté royal du 28 février 2007 relatif à la comptabilité électromagnétique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/02/2007
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/03/2007
Page:	13678

Avis du Conseil d'Etat

41891

Entrée en vigueur / Effet

20/07/2007

Fin de vigueur avec dispositions particulières: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur

du 20/07/2007 au 21/12/2016