Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 février 2007 modifiant, en ce qui concerne la nature des prestations effectuées dans le cadre de la réduction d’impôt pour des dépenses de rénovation d’habitations données en location à un loyer modéré, l’AR/CIR 92

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/03/2007
Page:	12539

Avis du Conseil d'Etat

42213

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "à partir de l'exercice d'imposition 2008"

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...