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Intitulé

Arrêté ministériel du 11 juillet 1994 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de la concurrence


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Informations de base
Date de l'acte: 11/07/1994
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/09/1994
Page:23076
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 23/02/1994

Période de vigueur du 23/02/1994 au ...