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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 juillet 1995 portant certaines dispositions relatives au statut des agents de la Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et fixant la répartition hiérarchique des grades dont ils peuvent être titulaires


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/09/1995
Page:26690
Avis du Conseil d'Etat 24453
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=20819