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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 février 2007 portant désignation du service compétent en vue de percevoir les avis et de délivrer les accusés de réception dans le cadre du système de notifications électroniques mis en place entre le Service public fédéral Finances et certains officiers ministériels, fonctionnaires publics et autres personnes


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Informations de base
Date de l'acte: 26/02/2007
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/02/2007
Edition:2
Page:9625
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/03/2007

Période de vigueur du 01/03/2007 au ...