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Intitulé

Arrêté royal du 12 juillet 2001 portant prolongation des travaux de la Commission "tribunaux de l'application des peines, statut juridique externe des détenus et fixation de la peine"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	12/07/2001
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/07/2001
Page:	25425

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/07/2001

TT 30/06/2002

Période de vigueur

du ... au 30/06/2002