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Intitulé

Loi du 21 décembre 2006 portant création de Chambres de première instance et de Chambres de recours auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/12/2006
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/02/2007
Page:	7211

Avis du Conseil d'Etat

40537 pp

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 2 et 3 : 15/05/2007 (AR 11/05/2007)

Période de vigueur

du 24/02/2007 au ...