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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature et des représentants des magistrats suppléants, des juges consulaires, des juges et conseillers sociaux


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/2002
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/04/2002
Edition:2
Page:17104
Avis du Conseil d'Etat 32923
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication