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Intitulé

Arrêté royal du 16 juin 1971 modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1927 fixant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	16/06/1971
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/06/1971
Page:	8049

Avis du Conseil d'Etat

11395

Période de vigueur

du 01/02/1963 au 20/10/1989