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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 166915 du 18 janvier 2007

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2002."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 01/10/2002

Période de vigueur

du 01/10/2002 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 166915 du 18 janvier 2007"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2002."