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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 février 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2001 portant exécution de l'article 29 du décret du 6 avril 1995 relatif à l'intégration des personnes handicapées

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/02/2002
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/03/2002
Page:	8368

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

14/07/2001

Période de vigueur

du 14/07/2001 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.