Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 166915 du 18 janvier 2007

"Est annulé l'article 1er de l'arrêté ministériel du 1er octobre 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1999 fixant les critères d'agrément des médecins généralistes, publié au Moniteur belge du 23 octobre 2002."